Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 7.1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels
Article 17
Versions de la disposition
17. Le président d’un comité de sélection remet au ministre et au secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif le rapport, accompagné du dossier de candidature des personnes déclarées aptes à exercer la fonction de président de conseil de discipline. Il remet également au secrétaire général associé tous les autres documents détenus par le comité.
